Politiques juridiques et clauses de non-responsabilité

Nous vous remercions de votre visite sur le site Web du département de la Justice. Vous trouverez ci-dessous les politiques juridiques et les clauses de non-responsabilité pour les utilisateurs de ce site.
Ces politiques et clauses de non-responsabilité s’appliquent uniquement au site du département de la Justice. Par conséquent, une fois que vous créez un lien vers un autre site, vous êtes soumis aux politiques du nouveau site.

• Liens vers d’autres sites Web
• Liens vers le site du département de la Justice
• Statut et citation des droits d’auteur
• Utilisation des sceaux et logos du DOJ
• Lignes directrices relatives à la qualité de l’information
• Clause de non-responsabilité et approbation

Liens vers d’autres sites Web

L’information publiée sur le site Web du département de la Justice comprend des liens hypertextes ou des renvois vers de l’information créée et mise à jour pas d’autres organisations publiques et/ou privées. Le département de la Justice fournit ces liens et ces renvois uniquement aux fins d’information et de commodité. Lorsque vous sélectionnez un lien vers un site Web externe, vous êtes soumis aux politiques de confidentialité, de droit d’auteur, de sécurité et de qualité de l’information de ce site Web. Le département de la Justice :

1. NE CONTRÔLE PAS et ne garantit pas l’exactitude, la légalité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité des informations contenues sur un site Web référencé ;
2. N’APPROUVE PAS les sites Web associés, les opinions qu’ils expriment ou les produits / services qu’ils proposent ;
3. NE PEUT autoriser l’utilisation de matériel protégé par les droits d’auteur contenu dans des sites Web associés ;
4. N’EST PAS responsable des transmissions que les utilisateurs reçoivent des sites Web connexes ;
5. NE GARANTIT PAS que les sites Web extérieurs sont conformes aux exigences d’accessibilité de l’article 508 de la Rehabilitation Act (loi sur la réadaptation).

Les liens vers d’autres sites gouvernementaux et non gouvernementaux apparaissent généralement avec l’icône « lien externe » pour indiquer que vous quittez le site Web du département de la Justice lorsque vous cliquez sur le lien.

Si vous trouvez un lien qui ne fonctionne pas, nous vous prions de bien vouloir le communiquer au webmaster du département de la Justice.

Liens vers le site Web du département de la Justice

Les liens vers le site Web du département de la Justice sont autorisés. L’utilisation des sceaux du département de la Justice est toutefois protégée et nécessite une autorisation écrite préalable, comme décrit ci-dessous. Le fait qu’un site Web renvoie au site du département de la Justice n’indique pas que le département est responsable du contenu de ce site et ne constitue pas une approbation de ce site par le département.

Statut du droit d’auteur et citation

Sauf indication contraire, l’information sur les sites Web du département de la Justice est du domaine public et peut être copiée et distribuée sans permission. La mention du département de la Justice en tant que source d’information est appréciée, le cas échéant. L’utilisation de sceaux du département de la Justice est toutefois protégée et nécessite une autorisation préalable, comme indiqué ci-dessous.

Si une source autre que le département de la Justice ou une autre agence du gouvernement fédéral est indiquée sur une photo, un graphique ou un autre document, l’autorisation de copier ces documents doit être obtenue auprès de la source originale. Veuillez noter que certaines photos, certains graphiques et d’autres documents utilisés sur ce site web sont protégés par des droits d'auteur. Pour plus d’informations sur les documents produits par des entités externes bénéficiant d’un financement du département de la Justice, veuillez-vous référer aux politiques de chaque composante. Le présent avis de droit d’auteur ne s’applique qu’au site Web du département de la Justice.

Utilisation des sceaux, logos, autres insignes officiels, noms et initiales du département de la Justice et de ses composantes

Les sceaux, logos et autres insignes officiels du département de la Justice ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation écrite. Les demandes d’autorisation d’utilisation ou de reproduction de tout sceau, logo ou autre insigne officiel d’une composante du département de la Justice doivent être transmises aux chefs de la composante concernée. Les demandes d’autorisation d’utiliser ou de reproduire un sceau du département ou d’autres insignes officiels doivent être adressées au procureur général adjoint chargé de l’administration. La permission d’utiliser ou de reproduire des sceaux, logos ou autres insignes officiels du département est accordée au cas par cas et implique la prise en compte de nombreux facteurs pertinents, notamment : le coût ou l’avantage pour le département ou le gouvernement d’accéder à la demande ; l’apparence involontaire d’approbation ou d’authentification par le département ; le potentiel d’utilisation abusive ; l’effet sur la sécurité du département ; la réputation de l’utilisation ; et l’étendue du contrôle exercé par le département sur l’utilisation et la distribution finales de tout produit ou publication portant des insignes officiels du département.

L’utilisation des noms ou initiales du Federal Bureau of Investigation (bureau fédéral d’investigation), de la Drug Enforcement Administration (administration de la lutte contre la drogue) et du United States Marshals Service (Service des maréchaux des États-Unis) est régie par le titre 18 du Code des États-Unis, article 709 qui interdit leur utilisation non autorisée d’une manière visant à donner l’impression qu’une telle utilisation est approuvée, avalisée ou autorisée par cette composante, à moins qu’une autorisation écrite n’ait été reçue du chef de la composante concernée.

Lignes directrices sur la qualité de l’information

Le département de la Justice a publié des lignes directrices visant à garantir la qualité, l’objectivité, l’utilité et l’intégrité de l’information qu’il diffuse au public, y compris l’information fournie sur ce site Web. Les pratiques et procédures du département en matière de qualité de l’information se trouvent sur la page qualité de l’information du département de la Justice. Les lignes directrices du département sur la qualité de l’information comprennent des procédures pour demander des corrections des informations diffusées. Le département s’efforcera de corriger les erreurs portées à notre attention.

Clause de non-responsabilité et approbation

Bien que le département de la Justice s’efforce de rendre les informations sur ce site Web aussi actuelles et précises que possible, il ne prétend pas, ne promet pas et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence du contenu de ce site, et décline expressément toute responsabilité pour les erreurs et omissions dans le contenu de ce site. Aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de non-violation des droits de tiers, de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de virus informatique, n’est donnée en ce qui concerne le contenu de ce site Web ou ses liens vers d’autres ressources Internet.

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